1. L'arrêté du 6 mars 1980 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés constituées en application de l'article R. 313-31 (2° bis) du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Décret n°93-750 du 27 mars 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.
TexteDécret n°93-750 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931037
Texte parentLEGITEXT000006081998
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