Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - La sous-section 3 de la section 2 du titre II de l’annexe au décret du 11 mai 1990 modifié susvisé relative aux assemblées générales extraordinaires des associations visées par ledit décret est modifiée ainsi qu’il suit : I. - Le premier alinéa de la clause Quorum est ainsi rédigé : « L’assemblée générale extraordinaire délibère valablement lorsque le tiers des membres de l’association sont présents, ceux-ci pouvant se faire représenter lorsque l’assemblée est convoquée à seule fin d’apporter aux statuts de l’association les addition et modification imposées par la modification de la réglementation en vigueur. » II. - L’alinéa suivant est ajouté à la clause Majorité : « Elle statue à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés lorsqu’elle est convoquée à seule fin d’apporter aux statuts de l’association les addition et modification imposées par la modification de la réglementation en vigueur. »