1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-753 du 29 mars 1993 · Article
Article 2
Article périmé, en vigueur du 30 mars 1993 au 31 décembre 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-753 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931044
Texte parentLEGITEXT000006082001
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