Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - L’annexe IV de l’arrêté du 18 juin 1991 est remplacée par les dispositions suivantes : Art. 10. - L’appendice de l’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par un appendice 1 rédigé comme suit :
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