Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 23 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931057
Texte parentLEGITEXT000006082005
Référencearticle 6 de l'arrêté du 23 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L’article 9 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 9. - A l’issue de toute visite technique, le contrôleur appose sur la carte grise à l’emplacement réservé à cet effet : « Son cachet distinctif mentionnant son numéro d’agrément ; « La date limite de validité du visa, c’est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite ; « La lettre A si les défectuosités constatées ne justifient par une contre-visite ; « La lettre S si les défectuosités constatées justifient une contre-visite ; « La lettre R si le véhicule est non roulant. »
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