Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931067
Texte parentLEGITEXT000006082008
Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne le comportement du dispositif de conduite en cas de choc est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 74-297 telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 lui portant adaptation au progrès technique. » Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 22 juillet 1974 susvisé est remplacé par l’article 3 suivant : «
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