Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1974 relatif à la réception C.E.E. concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc)

Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,

Vu le code de la route, et notamment son article R. 104 ;

Vu l’arrêté du 22 juillet 1974 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 74-297 du conseil du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) ;

Vu la directive (C.E.E.) n° 91-662 de la commission du 6 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 74-297 du conseil en ce qui concerne le comportement au choc du volant et de la colonne de direction ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,