Le ministre de l’équipement, du logement et des transports,
Vu le code de la route, et notamment son article R. 104 ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1974 relatif à la réception C.E.E. (Communauté économique européenne) concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 74-297 du conseil du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc) ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-662 de la commission du 6 décembre 1991 portant adaptation au progrès technique de la directive (C.E.E.) n° 74-297 du conseil en ce qui concerne le comportement au choc du volant et de la colonne de direction ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001384058
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 22 juillet 1974 susvisé est remplacé par l’article 2 suivant :
« Art. 2. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur en ce qui concerne le comportement du dispositif de conduite en cas de choc est accordée par le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux dispositions de la directive (C.E.E.) n° 74-297 telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 lui portant adaptation au progrès technique. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001384059
Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 22 juillet 1974 susvisé est remplacé par l’article 3 suivant :
« Art. 3. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par la directive (C.E.E.) n° 74-297 modifiée conformément à la directive (C.E.E.) n° 91-662 susvisée.
« Les essais sont à la charge du demandeur. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002359416
Art. 3. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BÉRARD
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