Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931069
Texte parentLEGITEXT000006082009
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’alinéa 1 du paragraphe 2 de l’article 3 de l’arrêté du 5 février 1969 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant : « - soit par une communication d’un Etat membre de la Communauté économique européenne attestant que le véhicule est conforme à la directive du conseil (C.E.E.) n° 74-297 du 4 juin 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l’aménagement intérieur des véhicules à moteur (comportement du dispositif de conduite en cas de choc), telle que modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-662 du 6 décembre 1991 lui portant adaptation au progrès technique. »
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