Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931074
Texte parentLEGITEXT000006082011
Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions figurant au deuxième tiret de l’article 15 de l’arrêté du 16 décembre 1980 susvisé sont remplacées par : « Les appareils dont la date de première épreuve est antérieure au 1er juillet 1981 peuvent n’être munis que de l’un ou l’autre des deux dispositifs prévus à l’article 7, mais, à partir du 1er janvier 1996, ceux-ci devront obligatoirement être munis au moins du dispositif prévu au paragraphe b dudit article. « En outre, la mise en place des deux dispositifs prévus à l’article 7 est exigée à l’occasion de toute modification ou remplacement du couvercle ou du système de fermeture du couvercle de ces appareils ainsi qu’en cas de nouvelle installation. »
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