1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-754 du 29 mars 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.
TexteDécret n°93-754 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931094
Texte parentLEGITEXT000006082014
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