Article 1 LEGIARTI000006931101
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-756 du 29 mars 1993 modifiant le décret n° 85-253 du 20 février 1985 pris pour l'application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1993
NatureDécret
Signé le29 mars 1993
Publié le29 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORTEFF9300422D
IdentifiantLEGITEXT000006082016
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail ;
Vu la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 modifié ;
Vu le décret n° 85-253 du 20 février 1985 modifié pris pour l’application de l’article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) relatif aux conditions de gestion des organismes de mutualisation agréés mentionnés au IV dudit article ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006931102
1. Pour l'année 1993, l'échéance prévue au d du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 février 1985 modifié susvisé est reportée au 30 septembre.
Article 3 LEGIARTI000006931103
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA3
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985 · application
Décret n°85-253 du 20 février 1985 · modifie
Loi n°92-1446 du 31 décembre 1992 · application
Cité par 3 textes
ARRETE · application
DECRET95-441 · abroge
Formation professionnelle - art. 2 bis (Ab)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1993).