Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-762 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931125
Texte parentLEGITEXT000006082023
Référencearticle 3 du décret n°93-762 du 29 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Il est ajouté à la section 1 du chapitre 3 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après l’article R. 163-7, un article R. 163-7-1 ainsi rédigé : « Art. R. 163-7-1. - Les décisions portant refus d’inscription sur la liste des médicaments remboursables, refus de renouvellement d’inscription ou radiation de la liste doivent être motivées. »
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