Décret n°93-762 du 29 mars 1993 relatif aux spécialités remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire,

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 567-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16, L. 162-17, R. 163-1 à R. 163-12 ;

Vu le code rural, notamment les articles 1038 et 1106-2 ;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes (C.E.E.) n° 89-105 du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie ;

Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 5 mars 1993 ;

Vu la demande d’avis adressée à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,