Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-762 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931127
Texte parentLEGITEXT000006082023
Référencearticle 5 du décret n°93-762 du 29 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Le premier alinéa de l’article R. 163-9 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu’il suit : a) Le début de l’alinéa est ainsi rédigé : « La commission de la transparence est composée d’un président, d’un vice-président et de quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale : » b) Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l’agence du médicament, ou leurs représentants, membres de droit. »
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