Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-762 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931130
Texte parentLEGITEXT000006082023
Référencearticle 8 du décret n°93-762 du 29 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - Le premier alinéa de l’article R. 163-12 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit : « La commission peut faire appel à des experts et à des rapporteurs désignés conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.