Article 1 LEGIARTI000006931136
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-764 du 29 mars 1993 modifiant l'article D. 114-1 du code de la sécurité sociale relatif à la composition de la commission des comptes de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mars 1993
NatureDécret
Signé le29 mars 1993
Publié le29 mars 1993
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9203167D
IdentifiantLEGITEXT000006082025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article D. 114-1 ;
Vu les décrets n° 87-441 du 23 juin 1987 et n° 91-110 du 23 janvier 1991 modifiant le code de la sécurité sociale et relatifs à la commission des comptes de la sécurité sociale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006931137
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006931138
1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-441 du 23 juin 1987 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mars 1993).