Arrêté du 29 mars 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 30 mars 1993.

TexteArrêté du 29 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931143

Texte parentLEGITEXT000006082028

Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 1993 (version du 30 mars 1993)Légifrance →

1. Le tarif de la consultation pratiqué par les médecins généralistes et les médecins spécialistes conventionnés pour l'exercice 1993 est majoré respectivement de 40 F et 60 F pour le calcul de la cotisation prévue à l'article D. 645-2 (1°) du code de la sécurité sociale, des médecins généralistes et spécialistes visés à l'article L. 645-2 dudit code.

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