1. Le décret n° 74-401 du 9 mai 1974 relatif à la concession du service public hospitalier et à l'association d'établissements privés au fonctionnement de ce service est abrogé. Toutefois, les dispositions dudit décret demeurent applicables aux contrats de concession et aux accords d'association en cours, jusqu'aux dates d'échéance de ces contrats et accords.
Décret n°93-765 du 29 mars 1993 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1993 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-765 du 29 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931146
Texte parentLEGITEXT000006082029
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