Arrêté du 25 mars 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 mai 1998.

TexteArrêté du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931275
Texte parentLEGITEXT000006082054
Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mars 1993 (version du 14 mai 1998)Légifrance →

1. L'examen professionnel d'accès au grade de puéricultrice, d'infirmier, de rééducateur, d'assistant territorial médico-technique hors classe mentionné aux articles 16 des décrets du 28 août 1992 susvisés comporte les épreuves écrites suivantes :

2. 1° Six questions techniques permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat ;

3. 2° Quatre questions permettant d'apprécier les connaissances du candidat, d'une part, en matière de dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, fixées par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, d'autre part, en matière de fonctionnement administratif et financier des établissements sanitaires et sociaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006931275, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.