1. Le directeur de l'administration générale de la santé et de l'action humanitaire et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 mai 1998.
TexteArrêté du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931285
Texte parentLEGITEXT000006082054
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