Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le paragraphe 2.2 de l’article 2 de l’arrêté du 20 octobre 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 2 2. Une marque ou inscription permettant d’identifier l’emplisseur ou celui qui a fait faire l’emplissage ou l’importateur, établis dans la Communauté. « Lorsqu’ils sont établis en France, l’identification est indiquée sous l’une des formes suivantes : « - leur nom et leur adresse en clair. Cette adresse est précédée de la mention "EMB" si une autre adresse figure sur l’étiquetage ; « - l’identification de la commune où est établi l’emplisseur, celui qui a fait faire l’emplissage ou l’importateur, sous la forme du code officiel géographique, précédée de la mention "EMB" et, éventuellement suivi d’une ou de plusieurs lettres indiquées par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes localement compétente. »