Article 1 LEGIARTI000006931319
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 mars 1993 modifiant l'arrêté du 20 octobre 1978 modifié portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 1993
NatureArrêté
Signé le24 mars 1993
Publié le1er avril 1993
Articles2 articles en vigueur
NORECOC9300002A
IdentifiantLEGITEXT000006082061
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret n° 78-166 du 31 janvier 1978, modifie par le décret n° 90-83 du 17 janvier 1990, relatif au contrôle métrologique de certains préemballages ;
Vu l’arrêté du 20 octobre 1978, modifié par l’arrêté du 25 février 1980 et l’arrêté du 29 juillet 1990, portant application du décret n° 78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006931320
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 1993.
Le ministre de l’économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 · application
Arrêté du 20 octobre 1978 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 1993).