1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère de l'industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er avril 1993.
TexteArrêté du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931320
Texte parentLEGITEXT000006082061
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