Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 avril 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931536
Texte parentLEGITEXT000006082104
Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 avril 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 11 de l’arrêté du 26 avril 1983 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : Art. 5. - Par dérogation exceptionnelle aux dispositions du premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 26 avril 1983 susvisé, la date avant laquelle doivent être formulées les demandes d’inscription sur la liste d’aptitude pour l’année 1994 est fixée au 1er juin 1993. Art. 6. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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