1. Par dérogation exceptionnelle aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 26 avril 1983 susvisé, la date avant laquelle doivent être formulées les demandes d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'année 1994 est fixée au 1er juin 1993.
Arrêté du 21 avril 1993 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 avril 1993.
TexteArrêté du 21 avril 1993
IdentifiantLEGIARTI000006788908
Texte parentLEGITEXT000006082104
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