Article 1 LEGIARTI000006931543
1. Les règlements n°s 93-01, 93-02, 93-03 et 93-04 du 19 mars 1993 du Comité de la réglementation bancaire annexés au présent arrêté sont homologués.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 avril 1993 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1993
NatureArrêté
Signé le21 avril 1993
Publié le28 avril 1993
Articles3 articles en vigueur
NORECOT9313683A
IdentifiantLEGITEXT000006082106
Le ministre de l’économie,
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit, notamment son article 2,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006931545
1. Les règlements n°s 93-01, 93-03 et 93-04 sont étendus, pour les dispositions qui les concernent, à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un service de dépôt de fonds aux particuliers.
Nota : : Loi 2005-516 2005-05-20 art. 16 V 2 : Les dispositions du IV de l'article 16 entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II de l'article 16. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.
Article 3 LEGIARTI000006931546
1. Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 avril 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 · application
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 1993).