Arrêté du 19 avril 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 30 avril 1993.

TexteArrêté du 19 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931552

Texte parentLEGITEXT000006082108

Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 avril 1993 (version du 30 avril 1993)Légifrance →

1. Le directeur de l'action sociale et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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