Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-809 du 5 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931593
Texte parentLEGITEXT000006082117
Référencearticle 1 du décret n°93-809 du 5 mai 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le 2° de l’article 2 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est ainsi rédigé : « 2° Pour les procès-verbaux, à l’exception des procès-verbaux tarifés ci-après, quelle qu’en soit la durée : seize taux de base lorsqu’ils sont dressés par application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, quatorze taux de base dans les autres cas ; »
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