Décret n°93-809 du 5 mai 1993 modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, validée et complétée par l’ordonnance n° 45-2048 du 8 septembre 1945 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif général des huissiers de justice en matière civile et commerciale ;

Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 susvisée ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,