Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-809 du 5 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931594
Texte parentLEGITEXT000006082117
Référencearticle 2 du décret n°93-809 du 5 mai 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 5° de l’article 2 du décret du 5 janvier 1967 susvisé est ainsi rédigé : « 5° Pour les autres actes de leur ministère : sept taux de base lorsqu’ils sont délivrés par application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, six taux de base dans les autres cas. » (Le reste sans changement.)
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.