1. Un conseil de discipline est chargé de proposer au ministre chargé de l'aviation civile des sanctions à l'encontre d'élèves qui seraient reconnus coupables d'un manquement à la discipline ou d'un manquement d'assiduité. Sa composition et ses règles de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Arrêté du 5 mai 1993 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1993 au 26 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931645
Texte parentLEGITEXT000006082124
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