Arrêté du 5 mai 1993 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 8 mai 1993.

TexteArrêté du 5 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931648

Texte parentLEGITEXT000006082124

Référencearticle 13 de l'arrêté du 5 mai 1993 (version du 8 mai 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du 21 septembre 1988 est abrogé.

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