Arrêté du 5 mai 1993 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 8 mai 1993 au 26 décembre 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931635
Texte parentLEGITEXT000006082124
Référencearticle 3 de l'arrêté du 5 mai 1993 (version du 8 mai 1993)Légifrance →

1. Les élèves pilotes de ligne sont sélectionnés par concours suivant différentes filières :

2. Filière S, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année de sélection ;

3. Filière U, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-huit ans au 1er janvier de l'année de sélection, dégagés des obligations du service national, titulaires à la date d'inscription au concours de l'un des diplômes figurant en annexe au présent arrêté et des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne avion ;

4. Filière P, ouverte aux jeunes gens et jeunes filles ressortissant de la Communauté économique européenne, âgés de plus de dix-sept ans et de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année de sélection, dégagés des obligations du service national, titulaires à la date d'inscription au concours du baccalauréat, d'une licence de pilote professionnel avion en état de validité et des certificats constitutifs des épreuves théoriques de l'examen du brevet de pilote de ligne avion.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006931635, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.