Article 1 LEGIARTI000006931682
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1993 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mai 1993
NatureArrêté
Signé le28 avril 1993
Publié le12 mai 1993
Articles2 articles en vigueur
NOREQUS9300581A
IdentifiantLEGITEXT000006082131
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment les articles R. 123 à R. 130 de ce texte ;
Vu l’arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire ;
Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006931683
1. Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, J.-M. BÉRARD
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 31 juillet 1975 · modifie
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 mai 1993).