Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 28 avril 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931682
Texte parentLEGITEXT000006082131
Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 avril 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa au paragraphe 11-2 de l’article 11 de l’arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé : « Il en va de même pour les candidats au permis de conduire les véhicules de toutes catégories lorsqu’ils répondent aux conditions définies à l’article R. 130, deuxième alinéa, du code de la route. »
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