Arrêté du 29 avril 1993 · Article

Article 4

Article périmé, en vigueur du 13 mai 1993 au 30 juin 1995.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 29 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931713

Texte parentLEGITEXT000006082137

Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 avril 1993 (version du 13 mai 1993)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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