Article 1 LEGIARTI000006931710
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 29 avril 1993 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1993
NatureArrêté
Signé le29 avril 1993
Publié le13 mai 1993
Articles3 articles en vigueur
NORAGRP9300788A
IdentifiantLEGITEXT000006082137
Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pèche,
Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales et son arrêté d’application du 3 mai 1992 ;
Vu le décret n° 93-226 du 18 février 1993 instituant des taxes parafiscales au profit du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006931711
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006931712
1. a modifié les dispositions suivantes
Fait à Paris, le 29 avril 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche. Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la production et des échanges. C. - CHÉREAU
Le ministre de l’économie. Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, C. - MALHOMME
Le ministre du budget. porte-parole du Gouvernement. Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, J. - P. LABOUREIX
Textes cités liens · DILA1
Décret n°93-226 du 18 février 1993 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 mai 1993).