Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est créé à l’annexe III au code général des impôts un article 313-OBR ainsi rédigé : « Art. 313-OBR. - La déclaration prévue au 30 de l’article 990 E du code général des impôts doit être déposée avant le 16 mai de chaque année. »
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