Article 1 LEGIARTI000006931757
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-819 du 14 mai 1993 précisant les conditions d'application de l'article 29 de la loi de finances pour 1993
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 1993
NatureDécret
Signé le14 mai 1993
Publié le15 mai 1993
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF9300018D
IdentifiantLEGITEXT000006082148
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 990 D, 990 E et 990 F ;
Vu le V de l’article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006931758
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006931759
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006931760
1. Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 mai 1993).