Arrêté du 26 avril 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 20 mai 1993.

TexteArrêté du 26 avril 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931827

Texte parentLEGITEXT000006082163

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 1993 (version du 20 mai 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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