Article 1 LEGIARTI000006931826
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 avril 1993 modifiant l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d'installations classées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1993
NatureArrêté
Signé le26 avril 1993
Publié le20 mai 1993
Articles2 articles en vigueur
NORENVP9320186A
IdentifiantLEGITEXT000006082163
Le ministre de l’environnement,
Vu la directive (C.E.E.) n° 80-68 du 17 décembre 1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par certaines substances dangereuses ;
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 7, ensemble le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application ;
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, notamment son article 11 ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l’interdiction des rejets de certaines substances dans les eaux souterraines en provenance d’installations classées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006931827
1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, H. LEGRAND
Textes cités liens · DILA4
LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 · application
Directive 80/68/CEE du Conseil du 17 décembre 1979 · application
Arrêté du 10 juillet 1990 · modifie
Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1993).