Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-822 du 21 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931834
Texte parentLEGITEXT000006082165
Référencearticle 2 du décret n°93-822 du 21 mai 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L’article 2 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, des personnalités ne remplissant pas cette condition pourront à titre exceptionnel être nommées en raison de leurs compétences particulières. » II. - Le troisième alinéa est ainsi complété : « L’âge de nomination ne peut excéder soixante-dix ans, qu’il s’agisse d’un premier mandat ou d’un renouvellement. »
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