Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L’article 4 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi complété : « Cette commission est saisie de toute demande de dérogation aux conditions de nomination. »
Décret n°93-822 du 21 mai 1993 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-822 du 21 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931835
Texte parentLEGITEXT000006082165
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