1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-825 du 25 mai 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mai 1993.
TexteDécret n°93-825 du 25 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931858
Texte parentLEGITEXT000006082171
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