Décret n°93-825 du 25 mai 1993 relatif à la retraite par rente des élus locaux

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,

Vu le code des communes ;

Vu la loi du 10 août 1871 modifiée relative aux conseils généraux ;

Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;

Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 modifiée relative à l’organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 modifiée portant statut de la collectivité territoriale de Corse ;

Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux ; Le Conseil d’Etat entendu,