Arrêté du 7 mai 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mai 1993.

TexteArrêté du 7 mai 1993

IdentifiantLEGIARTI000006931869

Texte parentLEGITEXT000006082175

Référencearticle 1 de l'arrêté du 7 mai 1993 (version du 29 mai 1993)Légifrance →

1. Les articles A. 335-15 à A. 335-18 du chapitre V du titre III du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) sont abrogés.

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