Article 1 LEGIARTI000006931869
1. Les articles A. 335-15 à A. 335-18 du chapitre V du titre III du livre III du code des assurances (troisième partie : Arrêtés) sont abrogés.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 7 mai 1993 modifiant le code des assurances en ce qui concerne la libre prestation de services
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 mai 1993
NatureArrêté
Signé le7 mai 1993
Publié le29 mai 1993
Articles7 articles en vigueur
NORECOT9394193A
IdentifiantLEGITEXT000006082175
Le ministre de l’économie,
Vu la directive (C.E.E.) n° 88-357 du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 73-239 ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 90-618 du 8 novembre 1990 modifiant, en ce qui concerne plus particulièrement l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, les directives (C.E.E.) n° 73-239 et (C.E.E.) n° 88-357 qui portent coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 90-619 du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive (C.E.E.) n° 79-267 ;
Vu le code des assurances,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006931870
1. (paragraphe modificateur).
2. Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 341-10 est établi conformément au modèle fourni en annexe I.
Article 3 LEGIARTI000006931871
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006931872
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006931873
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
Article Annexe II LEGIARTI000006858692
1. a modifié les dispositions suivantes
Compte d'exploitation technique (1) des opérations réalisées en libre prestation de services dans l'Etat membre suivant de la C.E.E. : pays du risque (2) (en kf).
Article Annexe LEGIARTI000006858708
1. Groupes de branches :
2. Primes émises : variation des provisions de primes.
3. Primes acquises :
4. -prestations et frais accessoires payés :
5. + provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre précédent.
6. -provisions pour prestations et frais à payer au 31 décembre.-commissions à la charge de l'exercice.
7. -autres charges.
8. Accidents, maladie
9. Incendie et autres dommages aux biens.
10. Dommages automobile.
11. Responsabilité civile automobile.
12. Ensemble automobile.
13. Aviation, maritime et transports.
14. Responsabilité civile générale.
15. Crédit et caution.
16. Autres branches.
17. Total.
18. Résultat technique brut de réassurance.
19. (1) Ce compte d'exploitation technique doit être tenu par pays d'établissement s'il y a lieu (application de l'article R. 341-10, 2e alinéa).
20. (2) Etat membre de la C. E. E. autre que la France (application de l'article R. 341-10, 1er alinéa).
Fait à Paris, le 7 mai 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY
Textes cités liens · DILA3
Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 · application
Directive Européenne n°90-619 du 8 novembre 1990 · application
Directive Européenne n°90-618 du 8 novembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 mai 1993).