Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La liste des états modèles figurant à l’article A. 344-6 du code des assurances est complétée par l’état B 28 mentionné à l’article R. 342-17 et dont le contenu est défini en annexe II.
Arrêté du 7 mai 1993 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 7 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931871
Texte parentLEGITEXT000006082175
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