Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 14 mai 1993
IdentifiantLEGIARTI000006931977
Texte parentLEGITEXT000006082211
Référencearticle 1 de l'arrêté du 14 mai 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 16 août 1984 susvisé est remplacé par l’article suivant : « Le directeur départemental des affaires maritimes se charge ensuite de la notification de la décision prise par le préfet par lettre recommandée avec accusé de réception. « S’il y a lieu, le directeur départemental des affaires maritimes avertit également de la décision intervenue la collectivité bénéficiaire du motif d’utilité publique reconnu pour la mise en oeuvre de la procédure d’indemnisation, dans les conditions prescrites à l’article 6 du cahier des charges, qui complets l’acte de concession. »
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